MENTIONS LEGALES

1. Informations légales

  • Nom de la société : LOCA COLOCS

  • Raison sociale: SAS LOCA COLOCS

  • Adresse du Siège Social : 51 rue de l’avenir, 74100 Ville la Grand

  • Adresse Email : contact@loca-colocs.fr

  • n°SIRET 884 748 666 00010 R.C.S. de Thonon-les-bains,

  • N° TVA intracommunautaire : FR 90 884748666

  • Capital social : 10’000 €

  • Carte Professionnelle n°CPI 7401 2020 000 045 156 délivrée par la CCI de la Haute-Savoie

2. Directeur de la publication

Noé Villalobos

3. Responsable de la rédaction

Noé Villalobos

4. Conception et réalisation du site

La société LOCA COLOCS, dont le siège social se situe au 51 rue de l’Avenir, 74100 Ville la Grand : société par actions simplifiée au capital de 10’000€, immatriculée n° 884 748 666  R.C.S. de Thonon-les-bains.

 

5. Hébergeur du site

L'hébergeur du site est la Société WIX.COM LTD dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV  TEL AVIV JAFFA 6350671

6. Propriété intellectuelle

La Société informe les Utilisateurs que tant la structure générale du Site que ses contenus (notamment textes, slogans, graphiques, images, photographies, vidéos et autres contenus) sont protégés par les lois et règlements en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

L’accès au site et à ses contenus ne peuvent être assimilés à une quelconque cession ou concession de droits de propriété intellectuelle ou autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’ensemble des éléments du site sont la propriété exclusive de la Société.

Toute représentation, reproduction, modification, utilisation, adaptation, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, notamment pour contrefaçon.

L'Utilisateur, possédant un simple droit de consultation du site, s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé ou personnel dans les conditions et limites des présentes CGU. Ainsi toute autre utilisation des contenus et notamment à des fins commerciales ou collectives est strictement interdite et ce sous quelque forme ou support que ce soit.

7. Données à caractère personnel

L’utilisateur est informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée par le règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016, la Société collecte et traite toutes les informations qu’il nous communique via notre site ou par tout autre biais.

A cet effet, l’utilisateur a pris connaissance de la politique générale sur la protection des données personnelles mise en place par la société.

8. Responsabilité et force majeure

Le Site fait de son mieux pour présenter des informations issues de source fiable. Toutefois, il ne peut être tenu responsable en cas de manque de fiabilité d'une ou plusieurs de ses sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ni ses services dans le but de causer un préjudice à la réputation ou à l’image de la Société ou, plus généralement, de porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers.

Plus généralement il s’interdit d’accéder au site ou de l’utiliser ainsi que ces contenus à des fins illicites ou pour toute exploitations personnelles ou commerciales.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des contenus auxquels il accède depuis ledit Site.

L’Utilisateur relèvera et garantira la Société de l’intégralité des condamnations éventuellement prononcées à son encontre dans le cadre de toute action en justice intentée par un tiers en raison de l’utilisation fautive du Site par l’Utilisateur, notamment en cas de violation par ce dernier des obligations édictées aux présentes CGU.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence de causer des dommages à la Société devra faire l’objet d’une indemnisation au profit de la Société.

Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable en cas d’attaque ou de piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’utilisateur du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

9. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

De la même manière, toutes les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la Société qui n'a pas le contrôle de ces liens.

Les utilisateurs/internautes du site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de sites ou contenus tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

10. Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU.

11. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

12. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry sont compétents.